Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
  - Chapitre VI : Dispositions répressives
    - Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
      - Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.

Article 288

Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.

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