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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre VI : Dispositions répressives
Code des douanes de Mayotte
Partie législative
Titre XI : Contentieux et recouvrement
Chapitre VI : Dispositions répressives
Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales (2004-10-29-2999-01-01)
Section 2 : Peines complémentaires (2004-10-29-2999-01-01)
Section 3 : Cas particuliers d'application des peines (2004-10-29-2999-01-01)
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