Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux
  - Chapitre V : Responsabilité et solidarité
    - Section 1 : Responsabilité pénale
      - Paragraphe 6 : Complices.

Article 267

Les dispositions des articles 59 et 60 du code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.