Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux
  - Chapitre V : Responsabilité et solidarité
    - Section 1 : Responsabilité pénale

Paragraphe 6 : Complices.

Article 267 consolidé du Friday, October 16, 1992 au Tuesday, March 1, 1994