Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
  - Chapitre V : Responsabilité et solidarité
    - Section 1 : Responsabilité pénale
      - Paragraphe 6 : Complices.

Article 267

Les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.