Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
  - Chapitre V : Responsabilité et solidarité
    - Section 1 : Responsabilité pénale

Paragraphe 6 : Complices.

Article 267 consolidé en vigueur depuis le Friday, October 29, 2004