Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
  - Chapitre V : Responsabilité et solidarité
    - Section 1 : Responsabilité pénale

Paragraphe 6 : Complices.

Article 267 consolidé en vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2004