Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.

Article 310

La procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au chapitre III du titre XI du présent code.