Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.

Article 310

La procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au chapitre III du titre XI du présent code.

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