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Article 17
Code du blé
I. Organisation et défense du marché du blé
Titre VI : Utilisation des blés par la meunerie.
Article 17
Version consolidée du Friday, January 7, 1966,
abrogée
le Friday, May 26, 2006
1. Quiconque voudra se livrer à partir du 1er janvier 1936, à la mouture du blé, devra en faire la déclaration un mois au moins à l'avance à la recette buraliste du lieu de l'exploitation.
2. (paragraphe supprimé).
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