Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code du blé

I. Organisation et défense du marché du blé
- Titre VI : Utilisation des blés par la meunerie.

Article 17

1. Quiconque voudra se livrer à partir du 1er janvier 1936, à la mouture du blé, devra en faire la déclaration un mois au moins à l'avance à la recette buraliste du lieu de l'exploitation.
2. (paragraphe supprimé).

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