Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 19
Code du vin
Titre II : Production
Chapitre Ier : Déclaration de récolte
Section 1 : Dispositions générales.
Article 19
Version consolidée du Thursday, December 24, 1936,
abrogée
le Saturday, September 6, 2003
Coopératives - Parts de cave.
Les parts de récolte prélevées par les coopératives ou associations sont imputées au compte de chacun des adhérents et comprises dans les déclarations souscrites par ces derniers.
Previous
Next
fr
en