Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 19
Code du vin
Titre II : Production
Chapitre Ier : Déclaration de récolte
Section 1 : Dispositions générales.
Article 19
Version consolidée du jeudi 24 décembre 1936,
abrogée
le samedi 6 septembre 2003
Coopératives - Parts de cave.
Les parts de récolte prélevées par les coopératives ou associations sont imputées au compte de chacun des adhérents et comprises dans les déclarations souscrites par ces derniers.
Précédent
Suivant
fr
en