Chapitre Ier : Déclaration de récolte

Section 1 : Dispositions générales. (1936-12-24-2003-09-06)

Section 2 : Dispositions particulières aux appellations d'origine (1936-12-24-2003-09-06)

Section 3 : Vérifications. (1947-07-19-2003-09-06)

Section 4 : Pénalités. (1936-12-24-2003-09-06)