Section 2 : Dispositions particulières aux appellations d'origine

A. - Institut national des appellations d'origine. (1947-07-19-2003-09-06)

B. - Appellations d'origine ordinaires. (1936-12-24-2003-09-06)

C. - Appellations d'origine dites "contrôlées". (1936-12-24-2003-09-06)