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Tuesday, March 3, 2026
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Article 33
Code du vin
Titre II : Production
Chapitre Ier : Déclaration de récolte
Section 2 : Dispositions particulières aux appellations d'origine
A. - Institut national des appellations d'origine.
Article 33
Version consolidée du Saturday, July 19, 1947,
abrogée
le Saturday, September 6, 2003
Gestion des ressources.
Les opérations matérielles de recettes et de dépenses sont effectuées par un comptable au vu d'autorisations délivrées par le directeur.
L'institut national peut se faire ouvrir un compte de chèques postaux à cet effet.
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