Titre II : Production
- Chapitre Ier : Déclaration de récolte
  - Section 2 : Dispositions particulières aux appellations d'origine
    - A. - Institut national des appellations d'origine.

Article 33

Gestion des ressources.
Les opérations matérielles de recettes et de dépenses sont effectuées par un comptable au vu d'autorisations délivrées par le directeur.
L'institut national peut se faire ouvrir un compte de chèques postaux à cet effet.

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Code du vin

Article 33