Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du vin

Titre II : Production
- Chapitre II : Mesures destinées à régulariser la production et le marché du vin
  - Section 6 : Dispositions diverses.

Article 101 bis

5° Contribution des acheteurs de vendanges à l'échelonnement des sorties de vin à la propriété et à la distillation obligatoire.
(article sans objet).

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