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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article 101 bis
Code du vin
Titre II : Production
Chapitre II : Mesures destinées à régulariser la production et le marché du vin
Section 6 : Dispositions diverses.
Article 101 bis
Version consolidée du mardi 11 février 1941,
abrogée
le samedi 6 septembre 2003
5° Contribution des acheteurs de vendanges à l'échelonnement des sorties de vin à la propriété et à la distillation obligatoire.
(article sans objet).
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