Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 132
Code du vin
Titre II : Production
Chapitre III : Sucrages
Section 1 : Chaptalisation
Contrôle des opérations.
Article 132
Version consolidée du Thursday, December 24, 1936,
abrogée
le Saturday, September 6, 2003
Les opérations de sucrage ont lieu sous le contrôle et la surveillance de l'administration ; toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiqués par les déclarants, il y est valablement procédé en leur absence.
Previous
Next
fr
en