Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du vin

Titre II : Production
- Chapitre III : Sucrages
  - Section 1 : Chaptalisation
    - Détention
      - A) Personne détenant des vins, vendanges, etc.

Article 140

Contrôle :
Le service des contributions indirectes est chargé du contrôle de l'application des articles 129 à 135.