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Article 194
Code du vin
Titre II : Production
Chapitre VII : Boissons de raisins secs et vins artificiels
Excédents saisis.
Article 194
Version consolidée du Thursday, December 24, 1936,
abrogée
le Saturday, September 6, 2003
Les excédents reconnus au cours des vérifications et des inventaires, tant au compte des produits achevés qu'au compte auxiliaire de fabrication sont saisis par procès-verbal.
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