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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 194
Code du vin
Titre II : Production
Chapitre VII : Boissons de raisins secs et vins artificiels
Excédents saisis.
Article 194
Version consolidée du jeudi 24 décembre 1936,
abrogée
le samedi 6 septembre 2003
Les excédents reconnus au cours des vérifications et des inventaires, tant au compte des produits achevés qu'au compte auxiliaire de fabrication sont saisis par procès-verbal.
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