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Article 199
Code du vin
Titre II : Production
Chapitre VII : Boissons de raisins secs et vins artificiels
Déchets de magasin.
Article 199
Version consolidée du Thursday, December 24, 1936,
abrogée
le Saturday, September 6, 2003
Chez les entrepositaires de raisins secs en nature, et sur la justification du service, l'Administration peut allouer des déchets de magasin jusqu'à concurrence de 3 p. 100 des quantités prises en charge.
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