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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 199
Code du vin
Titre II : Production
Chapitre VII : Boissons de raisins secs et vins artificiels
Déchets de magasin.
Article 199
Version consolidée du jeudi 24 décembre 1936,
abrogée
le samedi 6 septembre 2003
Chez les entrepositaires de raisins secs en nature, et sur la justification du service, l'Administration peut allouer des déchets de magasin jusqu'à concurrence de 3 p. 100 des quantités prises en charge.
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