Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code du vin

Titre IV : Commerce
- Chapitre Ier : Dispositions générales
  - Section 3 : Commerce de gros
    - Inventaires.

Article 267

Les agents peuvent faire les vérifications nécessaires pour constater les quantités de boissons restant en magasin ou s'assurer de la régularité des opérations.

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