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Tuesday, March 17, 2026
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Article 272
Code du vin
Titre IV : Commerce
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Commerce de gros
Déclaration de cesser.
Article 272
Version consolidée du Thursday, December 24, 1936,
abrogée
le Saturday, September 6, 2003
Nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce de marchand en gros tant qu'il détient des boissons reçues en raison de ce commerce, sauf si la quantité restante n'excède pas celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation.
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