Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code du vin

Titre IV : Commerce
- Chapitre Ier : Dispositions générales
  - Section 4 : Dispositions communes
    - Surveillance des prix dans le commerce des vins
      - Commission spéciale
        3° Nomination
        Durée du mandat.

Article 290

Les membres et le secrétaire de la commission sont nommés pour deux ans par arrêté signé des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances. Leur mission peut être renouvelée.

Previous Next