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Article 4
Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises
Article 4
Version consolidée du Thursday, December 30, 1971,
abrogée
le Saturday, May 8, 2010
Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte à l'exercice des droits de pêche accordés à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accords internationaux et le droit interne français.
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