Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises

Article 4

Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte à l'exercice des droits de pêche accordés à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accords internationaux et le droit interne français.