Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier

Article 5

A toute époque, un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique d'une durée de deux mois, peut décider le passage à une date déterminée dans la classe des mines de substances antérieurement classées sous la qualification de carrières.
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