Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier

Article 21

Sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-dessous, les mines ne peuvent être exploitées, même par le propriétaire de la surface, que soit en vertu d'une concession ou d'un permis d'exploitation, soit par l'Etat.
Previous Next
fren