Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier

Livre Ier : Régime général
- Titre III : De l'exploitation des mines
  - Chapitre Ier : Des concessions
    - Section 1 : Octroi de la concession.

Article 27

Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.