Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier

Article 28

L'étendue d'une concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.
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