Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier

Livre Ier : Régime général
- Titre III : De l'exploitation des mines
  - Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.

Article 55

Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.