Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code minier

Livre Ier : Régime général
- Titre III : De l'exploitation des mines
  - Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.

Article 57

Les dispositions de l'article 43 ci-dessus s'appliquent au titulaire de permis d'exploitation comme au concessionnaire.