Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier

Livre Ier : Régime général
- Titre III : De l'exploitation des mines
  - Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
    - Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer.

Article 68-23

Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions des articles 29 (III) et 75-1, la région est substituée à l'Etat.