Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code minier

Livre Ier : Régime général
- Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation.

Article 119-8

Les actes entre vifs passés en violation des articles qui précèdent sont nuls et de nul effet.