Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier

Livre Ier : Régime général
- Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.

Article 144

Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.