Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier

Livre II : Régimes particuliers
- Titre IV : Du bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine.

Article 208

Le titre VI du livre Ier, ainsi que les titres VI bis et X en tant qu'ils sont relatifs aux carrières, sont seuls applicables dans les départements d'outre-mer.