Loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre
Article 4
Les armes et munitions fabriquées, débitées, distribuées ou possédées sans autorisation seront confisquées.
Les condamnés pourront en outre, être placés sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder deux ans.
En cas de récidive, les peines pourront être élevées jusqu'au double.
Nota
Nota - Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975, art. 43 : le régime de la surveillance de haute police est remplacé par celui de l'interdiction de séjour.