Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre

Article 4

Les infractions prévues par les articles précédents seront jugées par les tribunaux correctionnels.
Les armes et munitions fabriquées, débitées, distribuées ou possédées sans autorisation seront confisquées.
Les condamnés pourront en outre, être placés sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder deux ans.
En cas de récidive, les peines pourront être élevées jusqu'au double.

Nota

Nota - Décret du 18 avril 1939, art. 40 : l'article 4 de la loi du 24 mai 1934 ne reste en vigueur que dans la mesure où il concerne la poudre et les explosifs.
Nota - Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975, art. 43 : le régime de la surveillance de haute police est remplacé par celui de l'interdiction de séjour.