Loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre
Nota
Les armes et munitions fabriquées, débitées, distribuées ou possédées sans autorisation seront confisquées.
Les condamnés pourront en outre, être placés sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder deux ans.
En cas de récidive, les peines pourront être élevées jusqu'au double.
Nota
Nota - Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975, art. 43 : le régime de la surveillance de haute police est remplacé par celui de l'interdiction de séjour.
Néanmoins, les condamnés pourront toujours être placés sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder le maximum de la durée de l'emprisonnement prononcée par la loi.
Nota
Nota
Nota - Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 323 : sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du code pénal.