Dans tous les cas prévus par la présente loi, s'il existe des circonstances atténuantes, il sera fait application de l'article 463 du code pénal.
Néanmoins, les condamnés pourront toujours être placés sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder le maximum de la durée de l'emprisonnement prononcée par la loi.
Nota
Nota - Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975, art. 43 : le régime de la surveillance de haute police est remplacé par celui de l'interdiction de séjour.