Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine

Article 13

L'expédition de régie délivrée à la sortie des pressoirs, celliers et caves indiquera l'appellation d'origine, figurant dans la déclaration de récolte ou celle, plus générale, résultant des usages locaux, loyaux et constants.
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