Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux

Article 33

Les crédits non employés sur la dotation des chapitres 37 bis et 37 ter pourront être reportés à l'exercice suivant par décret contresigné des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.
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