Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux

Titre VI : Dispositions diverses.

Article 33 consolidé du Wednesday, July 3, 1935, périmé le Saturday, September 1, 2007

Article 34 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, July 27, 1993

Article 34 consolidé du Wednesday, July 3, 1935 au Tuesday, July 27, 1993

Article 35 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, July 3, 1935

Article 36 consolidé du Wednesday, July 3, 1935, périmé le Saturday, September 1, 2007