Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre IV : Les marchés
  - Titre II : Les plates-formes de négociation
    - Chapitre Ier : Les marchés réglementés français.
      - Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché.
        Sous-section 2 : Obligations de l'entreprise de marché.

Article D421-10

L'Autorité des marchés financiers effectue la communication prévue au premier alinéa de l'article L. 421-13 dans un délai de trente jours.