Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre IV : Les marchés
  - Titre II : Les plates-formes de négociation
    - Chapitre III : Marchés étrangers reconnus.

Article D423-2

La liste des marchés reconnus est arrêtée par le ministre chargé de l'économie, après avis de l'Autorité des marchés financiers.