Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
    - Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite
      - Section 2 : Cellule TRACFIN.

Article D562-5

La cellule TRACFIN comprend :
1° Un comité d'orientation ;
2° Une division opérationnelle ;
3° Un secrétariat général.